Version en vigueur à compter du 1er octobre 2023
Les présentes Conditions générales s’appliquent à toute utilisation des Services sur la plateforme LeCoffre.io (y compris la conservation des documents transmis sur les serveurs) par les offices notariaux ayant souscrit aux Services, ainsi que par toute personne physique ou morale utilisatrice du service.
Les présentes Conditions générales s’appliqueront à toute relation contractuelle née ou à naître entre les Parties.
Chaque Utilisateur déclare et reconnaît :
- Avoir la capacité de contracter ;
- Être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.
L’Utilisateur peut sauvegarder et imprimer les présentes Conditions générales, en utilisant les fonctions standards de son navigateur ou de son ordinateur. Les présentes Conditions Générales constituent un accord juridiquement contraignant.
Le Service LeCoffre.io est une plateforme en ligne permettant le transfert sécurisé de données et documents à destination des notaires et de leurs offices.
Le fait de déposer un document sur la plateforme entraîne donc la conservation temporaire des documents transmis.
Une fois le dossier complété et l'ensemble des documents nécessaires à la préparation d'un acte notarié sont réalisés, le notaire peut obtenir l'ensemble des documents après que la plateforme lecoffre.io ait certifié l'origine du document via l'identification de son émetteur et verrouillé l'état des documents par l'établissement d'un jeton unique.
La technologie utilisée repose sur l'utilisation d'une blockchain.
Toute utilisation des Services par l’Office est soumise aux présentes conditions générales. Pour utiliser les Services LeCoffre.io, l’Office doit disposer d’un accès internet et d'une identité id.not. De son côté, l'utilisateur particulier doit disposer d'une identité FranceConnect valide. L'accès au service de LeCoffre.io est sans abonnement. L'Office garantit que son système d’information est conforme aux exigences de protection contre les virus informatiques ainsi qu'à la réglementation relative à la protection des données personnelles. En cas de recours à des prestations externes, il appartient à l'Office d'obtenir les garanties correspondantes de la part de ses prestataires. L’Office s’engage à fournir à première demande de LeCoffre.io tout justificatif de nature à démontrer le respect de ces obligations.
LeCoffre.io déclare qu’il traite les données à caractère personnel conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). LeCoffre.io met en œuvre des traitements de données personnelles afin de mettre à disposition des notaires et de leurs offices ses services. Ces traitements ont pour finalités :
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la gestion et l’administration des Services LeCoffre.io pour permettre son utilisation ;
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la conservation/consultation des données électroniques ;
Les catégories de données traitées sont les suivantes :
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Identité dont le nom et le prénom ;
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Vie personnelle dont l’état civil, l’adresse, le régime matrimonial, les informations relatives aux biens soumis à publicité foncière, image de la signature manuscrite ;
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Toute information susceptible d’être contenue dans un acte notarié ;
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Données de connexion : logs ;
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Les catégories de personnes concernées sont :
• Les utilisateurs des Services : notaires et leurs collaborateurs, clients d'offices notariaux, agences immobilières ou toutes autres parties liées ;
Les données sont traitées uniquement pour fournir les Services et ne sont pas utilisées pour l’accomplissement d’une autre finalité. Les données sont susceptibles d’être communiquées aux destinataires suivants : instances de la profession notariales. Les données contenues dans les actes déposés sont conservées 75 ans. Les logs de connexion sont conservés un an.
LeCoffre.io met en oeuvre des mesures organisationnelles et techniques afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel dans le cadre des Services et, notamment : • Des mesures de protection physique et logique adéquates sont prises pour préserver la sécurité du traitement et des données à caractère personnel, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des données personnelles, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l’intégrité des données ; • Les accès individuels aux Services s’effectuent par des politiques d’habilitation stricte et d’authentification forte pour chaque utilisateur des produits et Services proposés ; • Toutes interventions sont encadrées et enregistrées ; • Une journalisation des accès aux données personnelles et une exploitation de ces journaux sont mises en oeuvre ; • Aucune copie des données personnelles n’est prise à l’exception de celles exclusivement nécessaires à l’exécution des prestations définies aux termes des présentes ; • La divulgation et la communication de ces données personnelles sont strictement interdites, à qui que ce soit et sous quelle que forme que ce soit.
LeCoffre.io s’engage à informer, par tout moyen, l’Office ou le Notaire, de toute violation de données le concernant lorsqu’elle est susceptible de présenter un risque pour les droits et libertés fondamentales des personnes concernées et de nécessiter une notification auprès de l’autorité de contrôle compétente.
L’Office s’engage à notifier par écrit à LeCoffre.io et/ou à son Délégué à la protection des données à l’adresse suivante [email protected], toute violation de données personnelles dans le cadre de l’utilisation des Services dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Ces notifications seront accompagnées de toute documentation utile afin de permettre aux Parties, si nécessaire, de respecter leur obligation de notification auprès de l’autorité de contrôle compétente. Ces notifications pourront être suivies d’une réunion afin d’exposer tous les éléments relatifs à cette violation et à l’impact relatif à la protection des données personnelles.
Aucune donnée ne fait l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne.
En vertu de la loi n°78-17du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées peuvent accéder aux données les concernant directement auprès du Délégué à la protection des données désigné par le Coffre.io à l’adresse suivante : [email protected].
Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également demander la rectification ou l’effacement des données les concernant, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s’y opposer pour motif légitime, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
L’Office s’engage à informer les Utilisateurs des Services des modalités de traitement de leurs données et des droits dont ils disposent. En sa qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel contenues dans les actes, l’Office déclare que ces données sont collectées et traitées conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Le Coffre.io, en sa qualité d’exploitant, s'engage à respecter la confidentialité des informations transmises dans le cadre du processus d’échanges, de stockage et de traitement dématérialisés de documents et de données mis en place. Dans le cadre de la maintenance des Services LeCoffre.io, les techniciens habilités ont accès, pour des raisons d’administration technique et fonctionnelle, aux fichiers conservés dans la base.
L'ensemble des fichiers transmis sur la plateforme LeCoffre.io sont stockées au moyen d'une technologie assurant la redondance et la confidentialité des données.
L’utilisation des Services LeCoffre.io ne confère à l’Office aucun droit sur les éléments le composant, qui restent propriété exclusive de l’éditeur ou relèvent de licences de tiers.
La responsabilité de LeCoffre.io ne pourra pas être retenue en cas de non-compatibilité du système d’information de l’Office avec les Services proposés. Pour des raisons de maintenance, ou du fait de tiers, l’accès et le fonctionnement, partiel ou total des Services LeCoffre.io, pourront être suspendus, sans que cette interruption puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité au bénéfice de l’Office ou de tout tiers ou constituer une cause de résiliation.
En cas d’interruption des Services LeCoffre.io, l’éditeur mettra tous les moyens nécessaires en œuvre pour rétablir le plus rapidement possible l’accès aux services, sauf si l’interruption résulte d’un défaut qui ne lui est pas imputable. La responsabilité de LeCoffre.io ne pourra être engagée sur le fondement d’une garantie de délai de traitement des échanges dématérialisés. LeCoffre.io est un prestataire technique mettant en œuvre un processus d’échanges et d’archivage dématérialisés de documents et de données.
Dans le cas de traitement d’anomalies techniques, LeCoffre.io peut être amenée à analyser les aspects techniques contenus dans les flux à l’exception de tout autre aspect tenant notamment à la validité de l’opération réalisée, aux effets juridiques liés à l’opération, etc. Dans l’hypothèse où la responsabilité de LeCoffre.io se trouverait engagée, pour quelque cause que ce soit, au titre des présentes conditions, la responsabilité de LeCoffre.io est expressément limitée la sécurisation des données qui lui ont été transmises par les utilisateurs, professionnels ou non, à l’exclusion de tous dommages indirects (notamment dommages commerciaux et moraux, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle) qui seront exclus de la réparation due par LeCoffre.io.
La responsabilité de l’Office sera engagée en cas de transmission via son système informatique interne, de tout virus ou programme tendant à la création d’anomalies sur la plateforme informatique LeCoffre.io. Les conséquences dommageables d’une telle action seront intégralement supportées par l’Office. LeCoffre.io n’intervenant pas dans les aspects métiers propres au notaire, sa responsabilité ne peut en aucun cas être engagée à ce titre. L’Office demeure seul responsable de l’efficacité de ses actes.
La responsabilité de chaque partie sera dégagée dans le cas où il lui deviendrait impossible d’exécuter une partie ou la totalité de ses obligations en raison de la survenance d’événements possédant le caractère de cas fortuits ou de force majeure, telle qu’habituellement retenue par la jurisprudence. La partie invoquant un événement constitutif d’un cas fortuit ou de force majeure devra en aviser l'autre partie dans les cinq jours suivant la survenance ou la menace de cet événement par écrit. L’exécution des obligations de la partie empêchée sera alors reportée d’une période égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause.
L'utilisation des services proposés par LeCoffre.io sont gratuits pour l'utilisateur final, office ou particulier.
L’ADSN pourra adapter ou modifier les Conditions générales sous réserve d’informer au préalable et par tout moyen l’Office. L’ADSN s’engage à respecter un délai d’information préalable raisonnable.
Les présentes Conditions générales ont été initialement rédigées en français. La version française prévaudra sur toute autre traduction en cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes Conditions.
Le Contrat souscrit entre les Parties est soumis au droit français.
EN CAS DE DIFFEREND CONCERNANT L’EXECUTION OU L’INTERPRETATION DES PRESENTES ET APRES RECHERCHE INFRUCTUEUSE D’UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE ET EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX de RENNES COMPETENTS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.